Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4.2 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. La convention de grossesse pour autrui doit contenir la déclaration de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant dans le cadre du projet parental impliquant une grossesse pour autrui selon laquelle:
1° elle comprend les risques associés à une grossesse;
2° elle sait que la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ne sont pas responsables de ces risques;
3° elle est âgée de 21 ans et plus;
4° elle s’engage, dans le cas du décès ou de l’impossibilité d’agir de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, à s’assurer que le directeur de la protection de la jeunesse en soit informé afin que l’enfant puisse lui être confié, conformément à l’article 541.14 du Code civil;
5° elle renonce, le cas échéant, au paiement ou au remboursement des frais ou au versement d’une indemnité pour la perte de revenus de travail et, s’il y a lieu, le motif de cette renonciation.
En vig.: 2024-03-06
13. La convention de grossesse pour autrui doit contenir la déclaration de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant dans le cadre du projet parental impliquant une grossesse pour autrui selon laquelle:
1° elle comprend les risques associés à une grossesse;
2° elle sait que la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ne sont pas responsables de ces risques;
3° elle est âgée de 21 ans et plus;
4° elle s’engage, dans le cas du décès ou de l’impossibilité d’agir de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, à s’assurer que le directeur de la protection de la jeunesse en soit informé afin que l’enfant puisse lui être confié, conformément à l’article 541.14 du Code civil;
5° elle renonce, le cas échéant, au paiement ou au remboursement des frais ou au versement d’une indemnité pour la perte de revenus de travail et, s’il y a lieu, le motif de cette renonciation.
